Conditions de vente aux professionnels

Compagnons de Cœur · Version 1 du 10 novembre 2026

1. Vendeur et champ d'application

• Vendeur : Julien PARFAIT, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Compagnons de Cœur. Adresse professionnelle déclarée : 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France. SIREN 841 336 118, SIRET 841 336 118 00036. Contact : contact@compagnonsdecoeur.fr.
• Objet : les présentes conditions régissent les commandes passées depuis l'espace « Séries et pros » (/pages/espace-pro), en ligne ou sur devis, par un client qui agit à des fins professionnelles : entreprise, association, club, collectivité, créateur ou porteur de projet commercial.
• Client agissant à titre personnel : il n'est pas soumis aux présentes conditions. Ses achats relèvent des conditions générales de vente applicables aux consommateurs, et il garde tous les droits que la loi lui réserve. C'est notamment le cas d'un porteur de projet qui n'est pas encore immatriculé.
• Hiérarchie : les présentes conditions prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Un devis accepté peut y déroger sur les points qu'il précise.

2. Produits et prix selon la quantité

• Produits en ligne :
  – transferts DTF prêts à presser, grand format jusqu'à 28 × 35 cm ;
  – t-shirts, sweats à capuche, tote bags et sacs à cordon imprimés au logo du client sur une face.
• Lots : chaque produit se commande par lot. Le prix du lot et le prix par pièce sont affichés sur la fiche avant l'ajout au panier.
• Sur devis : les autres formats de transfert, l'impression au dos, plusieurs visuels, un prénom différent par pièce, la gravure en série et les commandes de plus de 50 sweats, ou de plus de 100 pièces pour les autres produits.
• Prix : en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de port s'ajoutent : livraison à domicile en France, frais calculés au poids et affichés avant le paiement. La livraison offerte des commandes de particuliers ne s'applique pas.

3. Commande et fichier du client

• Étapes : le client choisit le produit et le lot, puis envoie son fichier sur la fiche. Pour le textile, il indique aussi le coloris et la répartition des tailles. Il paie ensuite la commande.
• Contrôle du fichier : il a lieu avant toute impression. S'il n'est pas exploitable (résolution, format, couleurs), le vendeur écrit au client avant de fabriquer. Le client peut alors envoyer un autre fichier ou annuler ; en cas d'annulation, il est remboursé intégralement.
• Effet du fichier : le fichier envoyé, ou validé après échange, fait foi pour la fabrication. Le vendeur ne corrige ni l'orthographe ni le contenu du visuel.
• Commande sur devis : le devis est valable 1 mois. Un bon à tirer gratuit est fourni, avec deux allers-retours. Rien n'est fabriqué sans l'accord écrit du client sur ce bon à tirer.

4. Clause « Votre logo » : visuels, droits et responsabilité

1. Garantie du client. Le client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet (logos, marques, textes, images, photographies, polices) et qu'il peut en autoriser la reproduction sur les produits commandés.
2. Logos et marques de tiers. Aucun logo, aucune marque, aucun nom de club, de fédération, de personnage ou d'œuvre protégée appartenant à un tiers n'est imprimé sans l'autorisation écrite de son titulaire, transmise avec la commande. Le logo propre du client est accepté.
3. Personnes représentées. Si un visuel montre des personnes, le client déclare avoir leur accord, ou celui de leurs représentants légaux pour un mineur.
4. Refus ou suspension. Le vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas de doute sérieux sur ces droits, ou si le visuel est manifestement illicite (contenu haineux, contrefaisant, diffamatoire…). Le client en est informé. Une commande refusée avant fabrication est remboursée intégralement.
5. Responsabilité. Le client répond seul des réclamations de tiers liées aux visuels qu'il a fournis. Il garantit le vendeur contre les conséquences de telles réclamations : dommages et intérêts, frais de procédure raisonnables, retrait des produits.
6. Usage limité. Les fichiers du client servent uniquement à fabriquer sa commande. Ils ne sont ni réutilisés ni cédés. Aucune photo de la série n'est publiée sans l'accord du client. Le client garde tous ses droits sur son logo.
7. Conservation. Les fichiers sont conservés 1 an pour un éventuel réassort, puis supprimés.
8. Rendu. Les couleurs imprimées peuvent différer légèrement de celles d'un écran, et la taille du visuel dépend de la zone imprimable du support. Le tote bag a par exemple une zone d'impression de 30 × 30 cm. Ces écarts ne constituent pas un défaut.

5. Paiement

• Commande en ligne : elle est payée intégralement à la commande, par les moyens proposés au paiement.
• Commande sur devis : elle est payée intégralement avant la fabrication, par lien de paiement sécurisé ou par virement.
• Facture : une facture est établie pour chaque commande. Pour qu'elle soit au nom de l'entreprise, le client communique sa raison sociale et son numéro SIRET.
• Retard de paiement d'une somme due :
  – pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
  – indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) ;
  – aucun escompte pour paiement anticipé.

6. Délais

• Séries (textile, sacs) : expédiées sous 5 à 10 jours ouvrés après validation du fichier.
• Transferts DTF seuls : expédiés sous 2 à 4 jours ouvrés après validation du fichier.
• Transport : son délai s'ajoute.
• Portée des délais : ils sont donnés à titre indicatif.

7. Livraison et réception

• Mode et adresse : la livraison se fait à domicile, à l'adresse indiquée, en France. Sur demande, le colis part chez le destinataire du client, avec un bon sans prix.
• Réception : le client vérifie le colis à réception. En cas d'avarie ou de manquant, il porte ses réserves auprès du transporteur dans les délais légaux (article L. 133-3 du Code de commerce) et en informe le vendeur.
• Non-conformité : une non-conformité au fichier validé (erreur d'impression, mauvais support, quantité) est signalée dans les 7 jours suivant la réception, photos à l'appui. Le vendeur choisit alors de refaire les pièces concernées ou de les rembourser.

8. Absence de droit de rétractation

• Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation des consommateurs.
• Les produits sont, en tout état de cause, confectionnés selon ses spécifications.

9. Transferts DTF : pose par le client

• Les transferts DTF sont vendus seuls. Le client les pose lui-même, sur ses propres supports.
• Réglages conseillés : 150 °C, 10 secondes, pression forte, pelage à froid.
• Ces réglages sont indicatifs. Le résultat dépend de la presse, du support et de la mise en œuvre : le vendeur ne répond pas d'une pose ratée, ni d'un support qui ne supporte pas la chaleur.

10. Responsabilité

• La responsabilité du vendeur est limitée au prix de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
• Elle ne couvre pas les pertes indirectes (manque à gagner, événement annulé).

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

12. Facturation électronique

À partir du 1er septembre 2027, les factures adressées aux clients professionnels établis en France sont émises sous forme électronique, par une plateforme agréée, conformément à la réforme (source : impots.gouv.fr).

13. Droit applicable et litiges

• Droit applicable : le droit français.
• Litiges : les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du vendeur (Toulouse).